Résumé rapide#
La Loi 96 (projet de loi 96), en vigueur depuis juin 2025, exige que tout site web commercial atteignant des résidents du Québec présente son contenu en français d'abord, avec au moins deux fois plus d'espace visuel que dans toute autre langue. Les pénalités OQLF vont de 3 000 $ à 30 000 $ par jour de non-conformité. Ce guide vous dit exactement ce que la loi exige, pourquoi votre site actuel est peut-être en infraction, et comment corriger.
1. Qui est concerné par la Loi 96#
La Loi 96 (loi modifiant la Charte de la langue française) s'applique à toute entreprise qui offre des biens ou services aux résidents du Québec — que votre entreprise soit basée au Québec, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, ou aux États-Unis.
Concrètement, si votre site web :
- Est accessible aux Québécois (donc, tout site sur le web ouvert)
- Sert des Québécois comme clients potentiels
- Fait la publicité de biens ou services au Québec
…il est visé par la Loi 96.
Cas courants#
- Restaurant à Montréal : Loi 96 s'applique intégralement, contenu principal en français obligatoire
- Boutique en ligne américaine qui vend au Québec : Loi 96 s'applique dès que vous prenez des clients québécois
- Consultant torontois qui a des clients à Laval : Loi 96 s'applique
- Site 100 % personnel (blog perso, aucune commercialisation) : Loi 96 ne s'applique pas
Ce qui a changé en juin 2025#
Avant juin 2025, le français devait être présent « de manière au moins équivalente » aux autres langues sur les sites commerciaux. Depuis juin 2025, l'exigence est beaucoup plus stricte : le français doit occuper au minimum deux fois plus d'espace visuel que toute autre langue.
Ce changement transforme des sites qui étaient conformes avant en sites en infraction aujourd'hui.
2. Ce que la Loi 96 exige concrètement pour votre site#
Exigence 1 : Prépondérance visuelle du français#
Le français doit occuper ≥ 2× l'espace de toute autre langue affichée sur la même surface (page, section, écran). En pratique cela signifie :
- La version française doit être la page par défaut (route `/`)
- Les liens vers d'autres langues doivent être visuellement subordonnés
- Si vous affichez FR et EN côte à côte (menu bilingue, boutons, formulaires), le FR doit dominer
Exigence 2 : Contenu équivalent#
Tout ce que vous publiez en anglais (ou toute autre langue) doit être disponible en français, avec au moins la même qualité éditoriale. Pas de « traduction automatique Google Translate » qui produit du charabia.
Exigence 3 : Éléments critiques 100 % en français#
Les éléments suivants doivent être au moins en français, sans exception :
- Menus de navigation principaux
- Boutons d'action (Acheter, Réserver, S'inscrire)
- Formulaires (labels, placeholders, messages d'erreur)
- Pages légales (conditions, politique de confidentialité)
- Confirmations de transaction (courriels de commande, reçus)
- Modalités de service et conditions de paiement
Exigence 4 : Marques de commerce#
Si votre marque n'est pas en français (« Apple », « Starbucks », « Netflix »…), c'est acceptable pour la marque elle-même, mais le contenu autour doit être en français. Une exception étroite existe pour les marques enregistrées internationalement.
Exigence 5 : Adresses IP québécoises#
Techniquement, la loi vise les résidents du Québec — pas les adresses IP. Vous ne pouvez pas éviter la conformité en géo-bloquant les IPs québécoises (les OQLF vérifie via des tests manuels).
3. Les pénalités qui font mal#
Depuis juin 2025, les pénalités sont majorées :
- Première infraction : 3 000 $ à 30 000 $
- Récidive : 6 000 $ à 60 000 $ par jour
- Récidive multiple : 9 000 $ à 90 000 $ par jour
Ces amendes s'appliquent par jour de non-conformité. Une infraction non corrigée pendant 30 jours peut donc coûter jusqu'à 900 000 $.
L'OQLF n'agit généralement pas de sa propre initiative — les enquêtes sont déclenchées par des plaintes de consommateurs. Un client mécontent, un concurrent, ou un citoyen zélé peut déposer une plainte anonyme via le site web de l'OQLF.
Une fois la plainte reçue, l'OQLF envoie un avis de non-conformité avec un délai de correction (typiquement 30 à 60 jours). Si vous corrigez dans le délai, aucune pénalité. Si vous ignorez, les pénalités commencent à courir.
En résumé : même si la probabilité d'un audit spontané est faible, une seule plainte peut déclencher tout le processus. Mieux vaut être conforme d'entrée de jeu.
4. Les 7 erreurs les plus fréquentes des sites PME au Québec#
Voici les infractions que nous voyons le plus souvent sur les sites de PME :
- Homepage EN par défaut, avec un petit bouton « FR » en haut à droite — infraction : le FR doit être la page par défaut, pas un opt-in
- Menu principal en anglais uniquement — infraction : les menus principaux doivent être au moins en FR
- Boutons « Book Now », « Contact Us », « Buy » sans version FR — infraction directe
- Formulaires en anglais uniquement — infraction (labels, placeholders, messages)
- Traduction FR de piètre qualité (Google Translate évident) — infraction : le FR doit être de qualité équivalente
- Pages légales (privacy policy, terms) en anglais uniquement — infraction critique
- Courriels transactionnels (confirmations Stripe/Shopify) en anglais — infraction fréquente et souvent oubliée
Cette dernière est particulièrement piégeuse : votre site peut être 100 % conforme en FR, mais si Stripe envoie la confirmation d'achat en EN par défaut, vous êtes en infraction. Il faut configurer Stripe/Shopify pour envoyer en FR aux clients québécois.
Le piège du bilinguisme « 50/50 »#
Beaucoup pensent qu'afficher FR et EN à égalité (50/50) est conforme. C'est FAUX depuis juin 2025. La règle est 2:1 minimum en faveur du français. Un menu bilingue avec « Accueil / Home » en même police et même taille n'est PAS conforme — le mot français doit être plus grand OU plus visible OU sur une ligne séparée dominante.
5. Comment rendre votre site conforme#
Étape 1 : Audit rapide (30 minutes)#
Ouvre ton site dans un navigateur en mode incognito. Vérifie :
- La page qui charge par défaut sur `/` est-elle en français ?
- Le menu principal est-il d'abord en français ?
- Les boutons d'action sont-ils en français ?
- Les formulaires (contact, réservation, checkout) sont-ils en français ?
- Les courriels de confirmation partent-ils en français ?
- La politique de confidentialité est-elle disponible en français ?
Si un seul de ces éléments est en anglais uniquement ou en anglais dominant, vous êtes non conforme.
Étape 2 : Correction#
Pour la plupart des sites, la correction demande :
- Redirection FR par défaut (souvent 1-2 heures de dev)
- Traduction professionnelle du contenu manquant (pas Google Translate — un vrai traducteur québécois, comptez 0,15 $ à 0,25 $/mot)
- Configuration des courriels transactionnels en français (Stripe, Shopify, Mailchimp, etc.)
- Politique de confidentialité + conditions en français (peut être un template légal validé)
Étape 3 : Documentation#
Gardez trace des dates de mise en conformité. Si l'OQLF fait un audit, vous devez pouvoir démontrer que vous avez agi en bonne foi.
6. Comment Ready14 gère la Loi 96 automatiquement#
Tous les sites livrés par Ready14 sont conformes Loi 96 par défaut :
- ✅ Route `/` = version française (par défaut)
- ✅ Menu principal + navigation en FR d'abord, EN accessible via toggle discret
- ✅ Boutons d'action, formulaires, messages d'erreur : FR natif
- ✅ Politique de confidentialité et conditions d'utilisation en FR
- ✅ Courriels transactionnels (Stripe, notifications) configurés en FR pour les clients québécois
- ✅ Structure HTML `<html lang="fr-CA">` pour les crawlers et lecteurs d'écran
Nous testons la conformité de chaque livraison avant la mise en ligne. Vous êtes protégé contre les 7 erreurs courantes énumérées plus haut.
Ce guide n'est pas un avis juridique. Si vous avez des doutes sur une situation spécifique, consultez un juriste spécialisé en droit linguistique au Québec.
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